Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/02/2011 (Décret n° 2011-133 du 2 février 2011 relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti)

Le dossier de demande d'aide exceptionnelle doit être retiré par les agents auprès du ministre des affaires étrangères.
Les agents doivent déposer leur dossier de demande d'aide exceptionnelle auprès de leur employeur au plus tard le 30 juin 2011.
Le montant de l'aide est fixé, pour chaque agent, par décision du ministre concerné, ou du ministre de tutelle s'agissant des personnels des établissements publics, après avis du contrôleur budgétaire.