Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R318-10