Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 janvier 2011 portant création et organisation d'une zone protégée aux ministères chargés des affaires sociales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6