Article R315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'article R. 313-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.