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Article D311-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2011
au
17/12/2015
(Code de la consommation)
Données brutes
Article D311-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2011
au
17/12/2015
(Code de la consommation)
Le seuil mentionné à l'article L. 311-8-1 du code de la consommation est fixé à 1 000 euros.