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Article D311-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article D311-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.