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Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2012 (Arrêté du 15 décembre 2010 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger)

ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES

A. - Ministère de la culture et de la communication

CATÉGORIE DE PERSONNELS	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles de Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de La Réunion	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Personnels des écoles normales supérieures d'architecture

B. - Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l'aménagement du territoire

CATÉGORIE DE PERSONNELS	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Personnels des services déconcentrés de métropole et personnels rémunérés sur le programme "enseignement supérieur et recherche agricole" en poste en Guadeloupe, Guyane, Martinique ainsi qu'à La Réunion, gérés par le secrétariat général hors ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010

C. - Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

ACADÉMIE

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
sans ordonnancement préalable

Créteil (enseignement supérieur)

Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Paris (enseignement du 1er et du 2e degré)

D. - Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
et ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

SERVICE	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Direction générale des douanes et droits indirects
Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports
Centre informatique douanier d'Osny
Services spécialisés de la direction générale des finances publiques
Ecole nationale des finances publiques	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Trésorerie générale de l'assistance publique	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Est (La Plaine-Saint-Denis)	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest (La Plaine-Saint-Denis)
Direction des grandes entreprises (Pantin)
Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin)
Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin)
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Noisy-le-Grand)
Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye)
Centre de services informatiques de Nemours
Centre de services informatiques de Versailles
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Service commun des laboratoires des ministères économique et financier
Personnels issus de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects

E. - Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon	Trésorier-payeur général de l'Isère
Chefs de district en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises (archipel de Crozet, archipel des Kerguelen, îles Saint-Paul et Amsterdam, Terre-Adélie, îles Eparses)	Directeur régional des finances publiques de La Réunion

F. - Services du Premier ministre. - Juridictions administratives et financières

SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Chambres régionales des comptes

G. - Services déconcentrés du ministère de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement

SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er avril 2011
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Personnels des services déconcentrés relevant de corps gérés par le secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 (personnels en poste dans les services déconcentrés)

H. - Ministère de la défense et des anciens combattants

CATÉGORIE DE PERSONNEL en poste en métropole ou services	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Personnels civils de l'armée de terre et personnels civils de la gendarmerie (délégation de gestion avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration)	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnels des directions interdépartementales des anciens combattants
Personnels civils de l'armée de l'air	Trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er juin 2011
Personnels civils de la direction du commissariat de la marine de Brest	Trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine
Personnels civils de la direction du commissariat de la marine de Cherbourg	Trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er mai 2011
Personnels civils de la direction du commissariat de la marine de Toulon	Trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2011
Personnels civils et militaires de la direction générale de l'armement	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Officiers généraux de 2e section rappelés à l'activité par voie de vacation