Article R315-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/05/2011 au 04/02/2011 (Code de la consommation)

Les articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.