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Article D4364-11-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D4364-11-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Le prestataire doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de sa profession et celles relatives au système de poids et mesures utilisés en France.


En cas de doute, le préfet vérifie le caractère suffisant de sa maîtrise de la langue française ou du système de poids et mesures utilisés en France.