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Article D4364-11-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/02/2011
au
04/11/2017
(Code de la santé publique)
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Article D4364-11-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/02/2011
au
04/11/2017
(Code de la santé publique)
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.