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Article D4364-11-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D4364-11-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :


1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;


2° Les informations à fournir dans les états statistiques.