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Article D4364-11-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D4364-11-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :


1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;


2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;


3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;


4° Les informations à fournir dans les états statistiques.