Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/2011 au 10/12/2016 (Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)

Le centre national pour l'exploitation des océans aura accès aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier et visés à l'article L. 412-1 du code minier ; il pourra en outre se faire remettre tous documents ou renseignements d'ordre biologique.

Les agents du CNEXO ayant accès à ces documents ou renseignements sont astreints au secret professionnel dans des conditions qui seront définies par décret.