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Article D4364-11-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D4364-11-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Le dépôt de la déclaration dans un département, dans les conditions prévues aux articles D. 4364-11-8 à D. 4364-11-9-2, permet au demandeur de réaliser des prestations de services sur l'ensemble du territoire français.