Article D4364-11-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D4364-11-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le dépôt de la déclaration dans un département, dans les conditions prévues aux articles D. 4364-11-8 à D. 4364-11-9-2, permet au demandeur de réaliser des prestations de services sur l'ensemble du territoire français.