Article 6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 05/02/2011 au 01/01/2019 (Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat)

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.