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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6