Article R2213-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/01/2011 (Code général des collectivités territoriales)

Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune du lieu de crémation.