Article Annexe ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation)
Article Annexe ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Sct. ANNEXE A L'ARTICLE R311-4, Sct. ANNEXE À L'ARTICLE R311-3, Art. Annexe à l'article R311-11, Art. Annexe à l'article R311-5-1