Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D311-10-1, Art. D311-10-2, Art. D311-10-3, Art. D311-14