Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Sct. Section 7 : Opérations de découvert en compte