Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation)




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Publicité, Art. D311-3-1, Art. D311-1