Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/02/2011 au 25/12/2016 (Arrêté du 24 janvier 2011 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle)

Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.