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Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 2010 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger)

Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 décembre 2010 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger)

ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT
RELEVANT DU DÉCRET N° 65-845 DU 4 OCTOBRE 1965 MODIFIÉ


RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR
(dans l'ordre alphabétique des régions)

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
sans ordonnancement préalable
Bas-Rhin, Haut-Rhin
 Directeur régional des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
 Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire
 Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Calvados, Manche, Orne
 Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne
 Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
 Trésorier-payeur général de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
Trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
 Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
Corse-du-Sud, Haute-Corse
 Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort
 Directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
Guadeloupe
 Directeur régional des finances publiques de la Martinique
Guyane
 Directeur régional des finances publiques de la Martinique
Eure, Seine-Maritime
 Directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de Seine-Maritime
Paris
 Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Seine-et-Marne, Val-de-Marne
 Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Yvelines, Essonne
 Trésorier-payeur général des Yvelines
Hauts-de-Seine, Val-d'Oise
 Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
 Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales
 Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
 Directeur régional des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
 Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Martinique
 Directeur régional des finances publiques de Martinique
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne
Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
Nord, Pas-de-Calais
 Directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Aisne, Oise, Somme
 Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne
 Trésorier-payeur général de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse
 Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Alpes-Maritimes, Var
 Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes
La Réunion
 Directeur régional des finances publiques de La Réunion
Ain, Loire, Rhône
 Directeur régional de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie
 Trésorier-payeur général de l'Isère