Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail)
Les dispositions du 2° de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2012.