Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global)
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.