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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global)

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global)

I.-Les dispositions des articles R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. R315-1