Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R313-2