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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R15-33-52