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Article D511-13-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/01/2011
au
01/01/2021
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article D511-13-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/01/2011
au
01/01/2021
(Code de la construction et de l'habitation)
Les notifications et formalités prévues par les articles L. 511-4-1 et D. 511-13, sont effectuées par lettre remise contre signature.