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Article D511-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/01/2011
au
01/01/2021
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article D511-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/01/2011
au
01/01/2021
(Code de la construction et de l'habitation)
L'arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-4-1 est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à un mois.