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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer dans le secteur du logement)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer dans le secteur du logement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 170 decies