Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/01/2011 au 29/03/2015 (Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France)

Conformément à l'article 26 du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé, une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.