Article R2223-23-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2223-23-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L. 2223-20 est constitué par les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-33, R. 2223-40 à R. 2223-55-1, R. 2223-67 à R. 2223-72, R. 2223-75 à R. 2223-79 et R. 2223-88 à R. 2223-95.