Le cahier des charges annexé à la convention passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 novembre 1982, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 2
Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de la modification apportée au cahier des charges de cette convention de concession seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 27 janvier 2011.
Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Pour la société
des autoroutes Esterel :
Le président-directeur
général :
P.-E. Daussy
Annexe
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DE L'AUTOROUTE ESTEREL-CÔTE D'AZUR (ESCOTA)
Article 25
Au paragraphe 25.2.II, il est inséré après le troisième alinéa un alinéa rédigé comme suit :
Pour les exercices 2011 et 2012, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sera majorée d'une hausse de 0,30 % en 2011 et 0,14 % en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.