Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― dénomination de l'entreprise déclarante ;
― date de création, de mise à jour et de cessation de l'entreprise, forme juridique ;
― numéro SIREN de l'entreprise ;
― numéro d'occurrence fiscale ;
― le cas échéant, adresse électronique du souscripteur ;
― données identifiant les partenaires EDI : nom du partenaire EDI, numéro d'agrément, date de début et de fin de validité de l'agrément, date légale de substitution ;
― adresse de compétence et de correspondance du souscripteur ;
― service des impôts de compétence, code inspection ;
― indicateur et date de cession/cessation ;
― déclarations de TVA et annexes et déclarations de résultat et annexes : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non) ;
― demande de remboursement de crédit de TVA : code et version du formulaire, période au titre de laquelle le remboursement est demandé, date de la demande, identification du liquidateur (le cas échéant), la nationalité de l'entreprise, le nom/prénom du demandeur, références bancaires (le cas échéant), pour les factures les plus importantes, le (la) nom/dénomination du fournisseur, la date et le montant de la facture et de la TVA ;
― concernant les traces : numéro SIREN de l'entreprise, références bancaires.