Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »)
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.