Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/02/2011 au 01/10/2016 (Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »)

L'application ACQUI PRO reçoit des informations des traitements de données à caractère personnel suivants :
― PERS (référentiel des personnes physiques et morales) ;
― OCFI (référentiel des occurrences fiscales) ;
― OPALE (opérations d'abonnement en ligne des professionnels).
Les traitements BIRDe, MEDOC, BDRP, SATELIT et l'application de consultation ADELIE sont mis à jour des données collectées par ACQUI PRO.