Articles

Article L691-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

Article L691-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))


A Wallis-et-Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.