Article L681-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Article L681-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
En Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.