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Article L652-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Article L652-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))


Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale.