Article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
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Les dispositions des articles L. 123-5 à L. 123-15, L. 133-5 à L. 133-13, L. 162-7 à L. 162-9, L. 412-5, L. 513-2 et L. 513-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.