Article L621-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
Article L621-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis exclusif de recherches n'est pas soumise à concurrence si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.