Articles

Article L621-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Article L621-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))


Le schéma d'aménagement régional et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma départemental d'orientation minière. Les documents d'urbanisme prennent en compte ou sont modifiés pour prendre en compte, dans un délai d'un an, le schéma départemental d'orientation minière.