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Article L611-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Article L611-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))


Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 132-13 et L. 155-3, la région est substituée à l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.