Article L611-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/2011 au 15/04/2022 (Code minier (nouveau))

Lorsqu'un inventeur n'obtient pas le permis d'exploitation d'une mine, la décision d'octroi de ce permis fixe l'indemnité qui lui est due par le détenteur. Dans ce cas, l'inventeur est préalablement appelé à présenter ses observations.