Article L611-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
Article L611-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation indivisible sur les substances mentionnées dans la décision d'octroi. Il crée un droit immobilier non susceptible d'hypothèque.