Article L611-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
Article L611-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.