Article L611-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
Article L611-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
L'autorisation d'exploitation peut, sur demande du détenteur, être étendue à d'autres substances. De même, sa superficie peut être étendue à de nouvelles zones, sans pouvoir excéder la limite fixée par application de l'article L. 611-10.