Article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
Article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))
Il ne peut être accordé d'autorisation d'exploitation sur les fonds marins. Il ne peut être accordé de permis d'exploitation sur le plateau continental ou la zone économique exclusive.