Article L513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Article L513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))
Les fonctionnaires énumérés à l'article L. 513-2 sont également habilités à constater les infractions commises sur le domaine public maritime prévues par le présent code.